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Le coin de l'inf'eau

Compétence GEMAPI

La loi MAPTAM  (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publiqueterritoriale et d’affirmation des métropoles puis la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifient l’article L. 211-7 du Code de l’environnement pour créer :

une nouvelle compétence, la "GEMAPI"

Les EPCI à fiscalité propre seront compétents au 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement (en gras ci-dessous). Les autres missions sont facultatives.
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y  compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des   zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Chaque territoire doit définir son mode d'organisation : transfert / délégation à un syndicat ou compétence exercée en régie par les EPCI-FP (communauté de communes ou d'agglomération)

Sur le territoire Loir médian, le SieraVL assure la majorité des actions de la GEMAPI.
Il est conseillé d’identifier les besoins avant de se focaliser sur les outils juridiques, de travailler avec l’ensemble des acteurs du territoire et de poser clairement les avantages et les freins aux différents scénarios possibles.
La carte ci-dessous présente les collectivités concernées par cette nouvelle compétence.
Le SieraVL est engagé dans un contrat territorial qui lui permet de mettre en œuvre des actions visant la restauration des milieux aquatiques et la qualité de l'eau.
Quelque soit la solution choisie, pour poursuivre ce contrat, la cohérence bassin versant doit être préservée, tout comme les actions inscrites dans le programme (missions GEMAPI et Hors GEMAPI).