Une nouvelle compétence GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (premier des trois textes de loi de décentralisation prévus) a été publiée au journal officiel du 27 janvier 2014.

Les articles 56 à 59 du texte (anciennement 35 B,C,D et E) abordent très largement la question de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations avec notamment :

• L’attribution d’une compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux communes et EPCI à fiscalité propre
• La création d’une taxe facultative pour le financement de cette compétence
• Une incitation à l’organisation des maîtrises d’ouvrages et de la mutualisation des compétences à l’échelle des bassins versants via des EPAGE (Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et des EPTB (Etablissements Publics Territoriaux de Bassin)

Les articles 56 à 59 (anciennement articles 35B, 35C, 35D et 35 E), du texte n° 270, adopté le 18 décembre 2013 prévoient, des dispositions concernant les points suivants :

• Une nouvelle compétence « GEMAPI » : gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations
• Une nouvelle taxe
• L’organisation à l’échelle des bassins versants
• La gestion des ouvrages de protection – financements – réparation des dommages
• Les modalités d’application

D’autres articles ne portant pas exclusivement sur l’exercice de la gestion des milieux aquatiques impactent largement les structures de gestion de milieu aquatique.

Pour en savoir plus :

• voir le dossier législatif  – Site de l’Assemblée Nationale
• télécharger une présentation du ministère