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Bassin versant Loir médian

Organisation GEMAPI

La loi MAPTAM  (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles puis la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifient l’article L. 211-7 du Code de l’environnement pour créer : Une nouvelle compétence, la "GEMAPI"

Mode d'organisation pour le LOIR MEDIAN

Sur le territoire Loir médian, les élus ont choisi d'exercer la compétence en régie. Le syndicat de rivières (anciennement le SIERAVL) a été dissout.

Les 5 EPCI-FP ont mis en place un service unifié et une gouvernance leur permettant de poursuivre la mise en œuvre des actions et notamment le programme du contrat territorial.

Un comité de pilotage

Un comité inter-EPCI réunit les élus des cinq EPCI :
  • Territoires vendômois,
  • Perche et haut vendômois,
  • Beauce val de Loire,
  • Collines du Perche,
  • Terres du Val de Loire.
Il est force de proposition et de décision pour les orientations du contrat territorial Loir médian.
Ce comité de pilotage est instauré pour la durée du contrat territorial Loir médian.
Les EPCI adhérents à la démarche bassin versant Loir médian sont invités à participer activement aux différentes instances de gouvernance du contrat territorial suivantes :
- Le comité de pilotage du contrat réunissant les élus et partenaires techniques et institutionnels (EPCI, agence de l’eau, région, département, services de l’état, associations, …) ;
- Les commissions thématiques réunies selon les besoins : qualité de l’eau / milieux aquatiques / finance et programmation

Missions de la compétence GEMAPI

Les EPCI à fiscalité propre sont compétents depuis le 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement (en gras ci-dessous). Les autres missions sont facultatives.
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y  compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des   zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.