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Bassin versant Loir médian

Compétence GEMAPI

La loi MAPTAM  (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publiqueterritoriale et d’affirmation des métropoles puis la loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République modifient l’article L. 211-7 du Code de l’environnement pour créer :

Une nouvelle compétence, la "GEMAPI"

Les EPCI à fiscalité propre seront compétents au 1er janvier 2018 en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du code de l’environnement (en gras ci-dessous). Les autres missions sont facultatives.
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y  compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

3° L'approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des   zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.


Chaque territoire a défini son mode d'organisation

transfert / délégation à un syndicat ou compétence exercée en régie par les EPCI-FP (communauté de communes ou d'agglomération)

Sur le territoire Loir médian, les élus ont choisi d'exercer la compétence en régie. Le SIERAVL a été dissout.

Les 5 EPCI-FP ont mis en place un service unifié et une gouvernance leur permettant de poursuivre la mise en œuvre des actions et notamment le programme du contrat territorial.