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Le Contrat Territorial

Enquête publique DIG - Loi sur l'eau

Pourquoi une Déclaration d’Intérêt Général et un dossier d’autorisation avec enquête publique?


  • La DIG
La DIG (L211-7 du Code de l’Environnement) est un préalable obligatoire à toute intervention du maître d’ouvrage en matière d’aménagement et de gestion de la ressource en eau, pour deux raisons :
d’une part, les textes règlementaires n’habilitent les collectivités à intervenir en matière de gestion de cours d’eau que dans l’hypothèse où les travaux qu’elles envisagent présentent un caractère d’intérêt général (ou d’urgence), d’autre part, la DIG permet de légitimer l’intervention des collectivités publiques sur des propriétés privées au moyen de deniers publics.

  • La Loi sur l’Eau et Milieux Aquatiques (LEMA)
Selon le type d’intervention, les installations, ouvrages, travaux sur les cours d’eau nécessitent une déclaration ou une autorisation (L214-1 du Code de l’Environnement)
Ils doivent également faire l’objet d’une évaluation des incidences au titre de Natura 2000

Pour mettre en œuvre des actions de restauration de cours d'eau (programme du Contrat Territorial), le Syndicat du Réveillon et le SieraVL ont déposer un dossier sollicitant la Déclaration d'Intérêt Général et l'autorisation loi sur l'eau des travaux. Par arrêté préfectoral du 24 octobre 2014, une enquête publique unique sera ouverte du 17 novembre au 18 décembre. Un avis d'enquête publique est affiché dans toutes les mairies.

Modalités de l'enquête publique: du 17 novembre au 18 décembre 2014 inclus.


3 réunions publiques d'informations avant l'ouverture de l'enquête.
27/10/14 à La-Chapelle-Enchérie - Diaporama pour le Syndicat du Réveillon
28/10/14 à Montoire-sur-le-Loir et 29/10/14 à Pezou - Diaporama pour le SieraVL

6 lieux de consultation du dossier d’enquête sous format papier : mairies de Montoire-sur-le-Loir, Vendôme, Morée, Savigny, Azé, Oucques

18 permanences pour rencontrer un commissaire enquêteur

Vous pouvez donner votre avis durant toute la période de l'enquête sur les registres d'enquête à votre disposition dans les six communes ou via un formulaire dématérialisé.


Contenu du dossier d'enquête publique


Permet au grand public de prendre une connaissance « générale » du projet

La Déclaration d’Intérêt Général des travaux (L211-7 du CE)
Le dossier d’autorisation (L214-1 du CE)

  • Des annexes

Pour connaître les travaux susceptibles d’être effectués sur sa commune, sur sa parcelle, il convient de se référer aux grands plans (Annexe A). La légende donne les types de travaux. Avec le numéro de travaux indiqué sur ces cartes, il est ensuite possible de regarder la description et les plans d’avant projet des travaux (Annexe B).

Annexe A : Les annexes cartographiques pour situer les travaux

Carte d'assemblage permettant de choisir sa carte 






Légende

A_Loir_Jusqua_Vendome_01

B_Loir_Jusqua_Vendome_02

C_Loir_Jusqua_la_Braye_01

D_Loir_Jusqua_la_Braye_02

E_Loir_Aval 

I_Baignon

J_GratteLoup

K_Reveillon

L_Houzée

M_Boulon_01

N_Boulon_02

O_Brisse

P_Fontaine_Sasnieres_Langeron

Q_Fargot_GrandRi

R_Merdreau_Cendrine

S_Niclos_Deme

U_Braye_Jusquau_Loir_01

V_Braye_Jusquau_Loir_02

ZB_Tusson


Annexe B : Les plans d’avant-projet détaillés de certaines catégories de travaux